Tout savoir sur la constitution, les statuts, l'organisation d'une association...
Une association à but non lucratif relève de la loi du 1er juillet 1901. Elle est définie comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. »
Il existe plusieurs formes d'associations :
L’association déclarée
L’association de fait ou non déclarée
L’association reconnue d’utilité publique
L’association agréée
Le droit local des associations en Alsace-Moselle
La reconnaissance de la mission d’utilité publique des associations en droit local
Pour composer une association, il suffit de deux personnes physiques ou morales.
Une association doit avoir un but non lucratif et son activité ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres.
Au moment de sa constitution, les membres fondateurs doivent se réunir en assemblée générale pour approuver les statuts de leur association. Ces statuts comportent obligatoirement :
le siège social, lieu où est consultable le registre spécial, relevé des décisions importantes (choix des dirigeants, délégations de pouvoirs…),
le but, ou objet, de l'association ; les moyens mis en œuvre (entre autres la collecte de fonds) doivent servir à atteindre ce but.
Bien que la déclaration écrite ne soit pas obligatoire, elle est toutefois indispensable si les fondateurs souhaitent que leur association acquière la personnalité juridique ou s’ils veulent plus tard solliciter un agrément ou des subventions.
Elle s'effectue dans la préfecture du département où l'association est domiciliée.