Certificats d'héridité

Depuis la loi relative à la simplification du droit du 20/12/2007, « les notaires se voient confier exclusivement les demandes d’actes de notoriété ainsi que leur rédaction ».
Cet acte officiel prouve la qualité d’héritier d’une personne et lui permet de recueillir les fonds de la succession (comptes bancaires, assurance-vie…).

Les tribunaux et les mairies ne font donc plus ces certificats d’hérédité.