Il n'est maintenant plus possible d'interdire la présence d'animaux familiers au sein d'une location de vacances. En effet, la Cour de Cassation a confirmé en février 2011 que l'interdiction de l'animal familier dans le contrat de location saisonnière est une clause illicite.

Cette décision a été prise suite à l'intervention d'une association de consommateurs qui a invoqué une loi de 1970 interdisant d'exclure la détention d'un animal domestique dans les baux d'habitation.

Source : Les SPA de France, journal "La Défense de l'animal" n°69 de Juin 2011