Autres démarches

Autres démarches

Toutes les autres démarches relatives à l'Etat-civil.

Important

La délivrance des actes d'état civil est une formalité gratuite. De nombreux sites internet proposent de prendre en charge, moyennant paiement, les demandes d'actes d'état civil. Ce sont des services privés payants distincts des services de la Ville. 

Le service de l'état civil ne délivre plus les actes d'état civil pour les titres d'identité, les dossiers de mariage, de pacs et les démarches auprès des notaires. Ce  dispositif  s’inscrit dans une procédure d’échange dématérialisé des données d’état civil entre les dépositaires des données (mairies et service central de l’état civil) et les destinataires de ces données (administrations, officiers de l’état civil, notaires).  Objectif : simplifier les démarches de l’usager et contribuer à limiter les fraudes éventuelles.

Pour obtenir un acte d'état civil auprès de la Ville de Houilles, rendez-vous sur l' Espace citoyens .

 

LE PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

La loi du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la justice du XXIe siècle, transfère à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pactes Civils de Solidarité.

Cette disposition s'applique depuis le 1er novembre 2017.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs les futurs partenaires devront transmettre leur dossier au service de l'État-civil par voie postale (Hôtel de Ville - 16, rue Gambetta - 78805 Houilles cedex) ou de le déposer en mairie.

Le dossier et toutes les informations utiles sont disponibles sur le site www.servicepublic.fr

Après réception et instruction du dossier, un rendez-vous sera fixé aux deux partenaires pour enregistrer la déclaration conjointe de Pacs.

À noter : le Pacs peut également être conclu devant un notaire.

Livret de famille

Un livret de famille est délivré aux époux à l'occasion de leur mariage.Il contient un extrait de l'acte de mariage des époux. Si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret contient également l'extrait des actes de naissance des enfants.

Où s'adresser ?

 

  • À la mairie du mariage. Il est remis le jour de la célébration.

  • À la mairie du lieu de naissance du premier enfant.

Duplicata

À demander à la mairie du domicile. À Houilles, au services de l'état civil (hôtel de ville, 16 rue Gambetta).

À télécharger

 

Recensement citoyen

Qui est concerné ?

Tous les jeunes Français ayant atteint l'âge de 16 ans, les filles comme les garçons, doivent se faire recenser auprès de leur Mairie, ou au consulat, s'ils résident à l'étranger.

Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Les données issues du recensement faciliteront votre inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

Démarche

Il suffit pour cela de se rendre au service de l'état civil, muni d'une pièce d'identité en cours de validité et du livret de famille des parents. Un des deux parents ayant l'autorité parentale peut effectuer la démarche en l'absence du mineur.

La mairie remet alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT à conserver précieusement.

Important : depuis le 28 juillet 2015, les conditions d'inscriptions aux examens ont changé. C'est désormais la participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) qui est obligatoire pour pouvoir s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique.

Une démarche simplifiée grâce à l'Espace citoyens

Vous pouvez désormais remplir votre demande de recensement citoyen en ligne, en vous rendant sur l'Espace Citoyens .

Avant de vous rendre sur l'Espace citoyens, n'oubliez pas de scanner; votre pièce d'identité et votre livret de famille que vous joignez à votre demande d'inscription.

La mairie vous contactera par téléphone ou par courriel pour vous informer que votre attestation de recensement est disponible.

Renseignements au 01 30 86 32 36 / 32 49.

Le parcours de citoyenneté

Démarche civique essentielle, ces 3 étapes sont indispensables pour réaliser le parcours de citoyenneté.

  • L'enseignement de défense (classe de 3 e et de 1 re )

  • Le recensement

  • La journée défense et citoyenneté (JDC)

A l'issue de la 3 e étape, un certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) vous sera remis. Ce document vous sera demandé lors d'inscriptions aux examens ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique.

En savoir plus sur la JDC

 

À savoir

Inscription à l'apprentissage anticipé de la conduite

L'inscription à l'apprentissage anticipé de la conduite est possible dès l'âge de 15 ans. La copie de l’attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation individuelle d'exemption n’est pas requise pour l'inscription des jeunes âgés de moins de 16 ans.

Attestation d'accueil

Il s'agit du document officiel à remplir et à signer par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger (hors Union européenne) pour une durée de trois mois maximum, en général avec un visa touristique.

Où s’adresser ?

Au service de l’état civil, aux horaires suivants :

 

  • Du lundi au mercredi entre 08h30 et 11h45 et entre 13h30 et 17h15

  • Le jeudi entre 10h30 et 11h45 et entre 13h30 et 17h15

  • Le vendredi entre 08h30 et 11h45 et entre 13h30 et 16h45

Pièces à fournir :

Le demandeur (propriétaire ou locataire du logement) doit se présenter en personne et apporter les originaux et les photocopies des pièces suivantes :

 

  • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport pour le Français, l'Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers),

  • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),

  • Un justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer),

  • Document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition)

  • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),

  • Timbre fiscal de 30€. Il est possible d’acheter un timbre électronique sur le site «timbres.impots.gouv.fr» ou chez un buraliste.

  • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant, ainsi que leurs titres d’identité.

  • Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

ATTENTION

La délivrance n'est pas immédiate, il faut prévoir un délai de 15 jours pour récupérer l’attestation d’accueil.

L'attestation d'accueil devra être transmise à la personne souhaitant venir en France (accompagnée du justificatif de paiement en cas d’utilisation d’un timbre électronique).

Plus d'informations : service-public.fr