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Mercredi 08 février 2012

Papiers - Citoyenneté > État civil - Identité - Authentification > Nom et prénom > Nom d'usage > Nom d'usage : utilisation du nom de ses deux parents

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Principe 

Toute personne peut, à titre d'usage, utiliser le nom de ses deux parents. 

Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaitre la double filiation (indication du père et de la mère), 

Le nom d'usage choisi doit être utilisé par les administrations et il peut être inscrit sur les documents d'identité. 



Utilisation du nom d'usage 


Nom d'usage et nom de famille 

Toute personne possède un nom de famille (appelé auparavant patronyme ou nom patronymique). Ce nom figure sur l'acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom du père.  

Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.  

Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance ou de mariage, livret de famille....). 


Liberté de choix 

Toute personne a la possibilité d'utiliser les noms de ses deux parents si ceux-ci figurent bien sur son acte de naissance. 


Conséquences du choix 

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. 

Dès lors que la demande en est faite, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle adresse. 



Choix du nom d'usage 

Toute personne peut choisir comme nom d'usage son propre nom accolé à celui de l'autre parent dans l'ordre souhaité. 



Indication du nom d'usage sur une pièce d'identité 


Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité 

Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur vos documents d'identité. Il faudra alors renseigner la rubrique "deuxième nom" du formulaire de demande.    

Il convient de fournir un acte d'état civil faisant apparaitre le nom des deux parents (copie intégrale d'acte de naissance ou extrait d'acte de naissance avec filiation) 


Pour renouveler le titre d'identité 

Les pièces à produire dépendent du nom que vous souhaitez utiliser. 

Situation 

Formalités  

Votre nom d'usage n'a pas changé  

Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni 

Vous ne souhaitez plus utiliser de nom d'usage    

Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne "deuxième nom" 

Vous souhaitez utiliser un autre nom d'usage    

Il convient de fournir les mêmes justificatifs que pour une première demande 


 

Voir aussi :

   
Quels recours si ma demande de carte d'identité ou de passeport n'aboutit pas ?

 

 
Pour plus d'information, les services à contacter :
Préfecture de police de Paris, antenne d'arrondissement
Mairie

 Textes de référence
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation

 

Dernière mise à jour : Décembre 2011

 



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