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Permis de chasser : délivrance du permis de chasser ou du certificat provisoire
En cas de réussite à l'examen, le permis de chasser est délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) . Il est remis sans délai , à l'issue de l'épreuve pratique par l'agent de l'ONCFS qui l'a contrôlée et surveillée, au candidat ayant attesté sur l'honneur ne pas être dans l'un des cas pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.
En cas d'impossibilité matérielle de délivrance du permis par l'agent de l'ONCFS, un certificat provisoire est remis au candidat.
Il vaut permis de chasser pendant 2 mois, à compter de la date de réussite à l'épreuve pratique, sous réserve que toutes les redevances aient été payées et s'il est présenté avec une pièce d'identité avec photographie.
Dans ce délai de 2 mois, le permis de chasser est adressé au bénéficiaire :
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à son domicile,
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ou, lorsque cette personne circule sur le territoire français, sans domicile ni résidence fixes, à la mairie de la commune où elle est rattachée.
A savoir
: toute demande de délivrance du permis de chasser faite postérieurement au jour de la réussite à l'épreuve pratique de l'examen est adressée à l'ONCFS à l'aide du formulaire Cerfa n°13943*01 de demande de délivrance du permis de chasser, accompagnée des documents mentionnés sur le formulaire.
Le candidat, qui ne peut se faire délivrer un permis de chasser, peut se faire rembourser la redevance qu'il a remise à l'ONCFS :
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lorsqu'il se trouve notamment dans l'un des cas pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser,
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s'il est un mineur de moins de 16 ans ayant satisfait aux épreuves de l'examen du permis de chasser,
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s'il est un candidat ayant échoué à l'examen et décidant de ne pas se présenter à la nouvelle session.
L'agent comptable de l'ONCFS procède également au remboursement du droit de timbre au candidat n'ayant pas passé l'épreuve pratique dans le délai de 18 mois après les épreuves théoriques.
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Pour plus d'information, les services à contacter :
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Cet organisme est compétent pour toute la France :
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Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) (Direction des actions territoriales) |
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85 bis, av. de Wagram
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BP 236
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75822 Paris cedex 17
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Téléphone : 01 44 15 17 17
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service-public.fr - adresses nationales
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