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L'assainissement

Contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement

Les dispositions de la loi sur l’Eau imposent, depuis le 1er janvier 2011, de fournir un certificat de branchement égoût.

Le contrôle des branchements

La partie située sous le domaine publique

Cette partie est comprise entre le collecteur et la boîte de branchement située en limite de propriété privée. Sa réalisation est généralement conjointe à celle du collecteur lors des extensions du réseau. Les entreprises spécialisées les réalisent dans le cadre de procédures établies et de textes réglementaires en vigueur.

La partie située sous le domaine privé

Cette partie est comprise entre la boîte de branchement et l’habitation. Sa réalisation est à la charge du propriétaire.

Renseignements auprès du service de la voirie au 01 30 86 37 17.

Le règlement d'assainissement

Le règlement d'assainissement a été voté en conseil municipal le 26 janvier 2012.

Il définit les conditions et les modalités auxquelles sont soumis les branchements directs au réseau d’assainissement, de même que les déversements, directs ou indirects, collectés en amont des réseaux d’assainissement communaux.

Règlement d'assainissement (pdf - 934,80 ko)