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Dépénalisation du stationnement : mode d'emploi

À partir du 1er janvier 2018, la « dépénalisation du stationnement payant sur voirie » entrera en vigueur en France, en application de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014.

Définition

Cette réforme, qui s’appliquera dans les 800 communes disposant de stationnement payant sur voirie, prévoit de remplacer l’amende pénale sanctionnant les infractions pour défaut de paiement (de 17€ sur le plan national) par une redevance d’occupation du domaine public dont le montant est fixé par la municipalité. La gestion du stationnement payant ne relèvera donc plus d’un acte de police mais d’un acte de gestion domaniale. Concrètement, au 1er janvier, si l’usager ne s’acquitte pas de son droit au stationnement ou s’il dépasse la durée limite, il ne sera plus redevable de la contravention à 17€ mais d’un « forfait post-stationnement » (FPS) à régler à la Ville. Chaque ville pourra fixer son tarif en fonction de sa zone.

Objectifs

Avec cette réforme, les communes disposeront d’une maîtrise complète du service public du stationnement réglementé. Le renforcement de la surveillance et l’indexation du montant des forfaits ont pour objectifs, d’une part, d’inciter les automobilistes à un paiement immédiat et, d’autre part, à améliorer la fréquence de rotation des véhicules stationnés en surface et la fluidité de la circulation automobile.

Enjeux

Pour les communes, c’est un enjeu majeur de cohérence pour les politiques locales de déplacements. C’est aussi un levier possible pour l’attractivité des centres-villes et des cœurs d’agglomérations. Le produit des « forfaits de post-stationnement » financera les opérations destinées à améliorer les transports collectifs et à optimiser la circulation routière, dans le respect des orientations inscrites dans les plans de déplacements urbains (PDU).

Concrètement à Houilles