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Foire aux questions : dépénalisation du stationnement

L’avis de d'information vous avertit que vous devez payer un FPS et vous indique la possibilité de bénéficier d'une minoration en cas de paiement rapide dans un délai 72 heures. Vous avez alors la possibilité de régler votre FPS minoré  immédiatement, à l’horodateur uniquement. Passé ce délai, vous recevrez à votre domicile un avis de paiement du FPS non minoré que vous devrez régler dans les trois mois.

Au terme d’un délai de trois mois après la date d’émission de l’avis d'information du FPS, si vous ne l’avez ni payé ni contesté, une majoration est appliquée. L'avertissement (titre exécutoire) envoyé par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) énumère les modes de paiement à votre disposition.

Vous pouvez notamment acquitter ce FPS majoré en allant sur le site de télépaiement dont l'adresse est mentionnée sur l'avertissement, le cas échéant en vous rendant à la trésorerie.

  1. À compter de la date d’émission de l’avis de paiement de FPS, vous disposez d'un mois pour le contester en présentant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la Mairie de Houilles à l’attention de Monsieur le Maire, par voie postale en recommandé avec accusé de réception. Les modalités de contestation sont indiquées dans la partie « Modalités de paiement et contestation » de l'avis de paiement. Vous préciserez dans votre recours les raisons pour lesquelles vous estimez que le FPS n’est pas dû selon vous en apportant les justificatifs nécessaires. Par exemple, votre véhicule a été volé, détruit ou vendu.
  2. En cas de recours contre un FPS majoré, le recours s'exerce à l'encontre du titre exécutoire dont vous faites l’objet dans l’avertissement que vous avez reçu de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Vous adressez dans ce cas directement votre requête auprès de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) via le site Internet de la juridiction ou par voie postale à l’adresse de la juridiction (coordonnées indiquées sur le titre exécutoire).

Vous pouvez contester le FPS au même titre que les amendes, toutefois la procédure est différente car le FPS n'est pas une sanction pénale mais une redevance d’occupation du domaine public.

Si vous souhaitez contester, vous ne devez pas régler le FPS minoré. Dans ce cas, vous devez attendre que l’ANTAI vous envoi un avis de paiement du FPS. À compter de la date d’émission de l'avis de paiement envoyé par l’ANTAI, vous disposez d'un mois pour contester le FPS en déposant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la Mairie de Houilles à l’attention de Monsieur le Maire, par voie postale en recommandé avec accusé de réception. Passé ce délai, vous devez régler le FPS comme indiqué sur l’avis de paiement sans pouvoir vous y opposer.

Si, au moment de la constatation du FPS, vous aviez loué ou cédé le véhicule, les données liées au numéro d'immatriculation permettent d'identifier un locataire ou un acquéreur autre que le titulaire inscrit sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) et de lui adresser directement l'avis de paiement de FPS dont il est redevable.
 Lorsque cette identification n'est pas possible ou en cas de force majeure (vol ou destruction du véhicule, usurpation du numéro d'immatriculation), vous pouvez contester l'avis de paiement du FPS par le dépôt d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la Mairie de Houilles à l’attention de Monsieur le Maire, par voie postale en recommandé avec accusé de réception.

Attention, la contestation ne peut se faire que si vous n’avez effectué aucun règlement de votre FPS (minoré ou non).

Lorsqu’un horodateur est en panne, il convient d’en rechercher un autre pour s’acquitter de son stationnement. En tout état de cause, pour contester un avis de paiement d’un FPS, vous devez présenter un recours préalable administratif obligatoire (RAPO) auprès la Mairie de Houilles à l’attention de Monsieur le Maire, par voie postale en recommandé avec accusé de réception. Il vous revient alors d'apporter la preuve, par tous moyens, que vous n’avez pas pu régler votre stationnement. Attention, la contestation ne peut se faire que si vous n’avez effectué aucun règlement de votre FPS (minoré ou non).

Après avoir reçu un avis de paiement de FPS émis à Houilles, vous disposez d'un délai d'un mois suivant la date de notification pour le contester en adressant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article R2333-120-13 du Code Général des Collectivités Territoriales) auprès de la Ville de Houilles à l’adresse suivante : Monsieur le Maire de Houilles, Hôtel de ville - 16, rue Gambetta - CS 80330 - 78800 Houilles

Votre RAPO doit, sous peine d’irrecevabilité,

  • préciser les faits et les arguments sur lesquels il est fondé,
  • être accompagné d’une copie:
    • de l’avis de paiement contesté,
    • du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules.

Le cas échéant, vous pouvez ajouter toutes autres pièces permettant d’apprécier le bien-fondé de votre demande de recours.

La Ville de Houilles dispose alors d’un délai d’un mois pour vous répondre (son silence au-delà de ce délai vaut rejet de votre recours). 

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse à ce premier recours, vous pourrez saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans les conditions précisées à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440

Attention, l’envoi d’un RAPO n’interrompt pas le délai de paiement du FPS indiqué au dos de l’avis de paiement contesté.

Après le dépôt d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), la Ville dispose d'un mois pour traiter ce recours. Passé ce délai, l'absence de réponse de la Ville équivaut à une décision de rejet de votre recours et cela signifie que le FPS dont vous êtes redevable est maintenu. Vous pouvez contester cette décision dans le délai d’un mois supplémentaire devant la commission du contentieux du stationnement payant (voir question suivante).

Pour contester la décision de la Ville prise à la suite d'un RAPO, vous disposez d'un mois à compter de la réception de la décision (ou de la décision implicite de rejet en cas d'absence de réponse dans le mois suivant l'envoi de votre RAPO), pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), à condition d’avoir au préalable réglé le montant du FPS dû.
La CCSP peut être saisie, soit par la voie électronique (site Internet de la juridiction), soit par envoi postal. La juridiction étudie la requête avec vos arguments et ceux de la Ville. Elle décide soit l'annulation du FPS, soit le rejet de la requête.

Cette commission est une juridiction administrative ayant son siège à Limoges. Elle est spécialisée dans le traitement des contentieux du stationnement payant. Elle peut être saisie en cas de désaccord avec la décision prise par la Ville suite au recours préalable obligatoire (RAPO) ou pour contester un titre exécutoire dans le cas du FPS majoré. Vous ne pouvez présenter votre demande auprès de la CCSP qu'après avoir réglé le FPS et en utilisant le formulaire-type de requête téléchargeable sur le site de la CCSP.