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Demandes d'autorisations d'urbanisme

Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations relatives aux demandes d'autorisations d'urbanisme.

Pour accéder aux formulaires utiles (autorisations, déclarations, affichage de l'autorisation...), rendez-vous sur www.service-public.fr rubrique urbanisme.

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Foire aux questions sur les autorisations d'urbanisme (pdf - 137,42 ko)

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ou faire une déclaration préalable ? »

Construction nouvelle

L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.

Toutefois, les constructions ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m² sont soumise à déclaration préalable.

Sont dispensées de toute formalité les constructions de petites tailles répondant aux critères cumulatifs suivants :

Travaux exécutés sur une construction existante

Les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire :

D’autres travaux sur construction existante sont soumis à simple déclaration préalable :

Réforme de la surface de plancher de référence

Unification et simplification de la définition des surfaces de plancher, à compter du 1er mars 2012.

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