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Liste des formalités à effectuer en fonction des travaux

Annexe (abri de jardin, garage, remise …)
  • Aucune formalité en dessous de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
  • DP entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
  • PC si surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 40 m²
Agrandissement
  • DP entre 5 m² er 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
  • PC si surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 40 m²
Aménagements intérieurs
  • Aucune formalité si les travaux ne touchent pas à l’aspect extérieur, ne s’accompagnent pas d’un changement de destination, ne créent pas de niveau supplémentaire, s’accompagne de la création d’emprise au sol ou d’une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m²
  • DP si la surface de plancher est inférieure ou égale à 40 m²
  • PC si la surface de plancher créée est supérieure à 40 m²

 

Barbecue en dur
  • Aucune formalité en dessous de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher
  • DP au dessus de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher
Changement de destination
 d’un bâtiment
  • DP même s’il n’y a pas de travaux
  • PC si modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
Clôture
  • DP car le Conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration
Aménagement de combles
 
  • DP si surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m²
  • PC si surface de plancher créée supérieure à 40 m²
Création ou modification d’ouvertures (modification de portes, nouvelles fenêtres, ….)
  • DP
Panneaux solaires
  • DP
Ravalement
  • DP sauf si ravalement à l’identique (même couleur, même matériau apparent)
Terrasse, balcon
  • DP jusqu’à 40 m² d’emprise au sol
  • PC si plus de 40 m² d’emprise au sol
Piscine
  • Aucune formalité préalable si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m²
  • DP si bassin inférieur ou égale à 100 m² et non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, à une hauteur au dessus du sol inférieure à 1,80 m
  • PC si bassin supérieur à 100 m² ou si couverte par une couverture, fixe ou mobile, dont hauteur au dessus du sol supérieure à 1,80 m
Véranda
  • DP jusqu’à 40 m² de surface de plancher et d’emprise au sol
  • PC si surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 40 m²

 

Démolition

Seules les démolitions sur bâtiments identifiés comme remarquables par le POS de Houilles au titre de l’article L. 123-1-7° du Code de l’urbanisme, restent soumis à autorisation de démolition préalable.

Attention : les travaux qui ne sont pas soumis à formalité préalable au titre du Code de l’urbanisme restent cependant soumis au respect des dispositions du POS.

Quels sont les délais d’instruction des demandes ?

Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé, qui indique le délai d’instruction, vous sera délivré. Ce délai est de :

Ce délai de droit commun peut être majoré dans certains cas pour consultation de services extérieurs. Vous en serez averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Par ailleurs, le délai d’instruction ne commence à courir que si le dossier de demande est complet. Les pièces manquantes vous seront réclamées dans le délai d’un mois.
» Pour accéder aux formulaires utiles (autorisations, déclarations, affichage de l'autorisation...), rendez-vous sur www.service-public.fr. rubrique logement / construction.