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Plan local d'urbanisme (PLU)

Le plan local d'urbanisme (PLU) définit les règles de construction sur le territoire communal. Consulter le PLU en vigueur.

La dernière étape de la procédure de révision du PLU est intervenue le 15 décembre 2016 avec l'approbation par le conseil municipal du Plan Local d'Urbanisme, modifié pour tenir compte des conclusions du commissaire enquêteur, des remarques de la population et des avis formulés par les personnes publiques associées (PPA).

Décision du tribunal sur le PLU : 16 novembre 2018

Le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, approuvé fin 2016, a fait l’objet de quatre recours auprès du tribunal administratif de Versailles, qui s’est prononcé le 16 novembre 2018.

Deux des quatre recours sont intégralement rejetés. Pour les deux autres, le tribunal a rejeté 14 des 15 moyens soulevés par les requérants et retenu partiellement le 15e moyen, relatif aux « cœurs d’îlots » privés.

Le juge a confirmé la possibilité réglementaire de protéger ces espaces verts pour les faire participer à la trame verte locale, dans l’objectif de préserver la biodiversité urbaine et les continuités écologiques. Seule l’existence de parties de parcelles non végétalisées (des bâtis) au sein de ces espaces à protéger relève de l’erreur d’appréciation.

C’est donc une annulation partielle qui a été prononcée. Le PLU demeure en vigueur, sauf la disposition expressément annulée par le juge. Concrètement, les constructions existant dans des cœurs d’îlots doivent en être écartées, et les espaces non bâtis autour de ces constructions restent classés en cœur d’îlots verts.

Sous réserve des analyses juridiques en cours par l’avocat de la commune, ce jugement pénalisera les propriétaires des constructions concernées. La commune avait souhaité permettre l’extension de ces bâtis, jusqu’à 50 % de la surface existante, pour s’adapter aux besoins de familles qui s’agrandissent : cette possibilité devrait hélas disparaître suite au jugement.

La Ville ne manquera pas de vous tenir informés dès réception des analyses juridiques.

Le dossier de PLU approuvé

1. RAPPORT DE PRÉSENTATION

1.1-RP tome 1 diagnostic- Approbation (pdf - 12,52 Mo)

1.2-RP tome 2 justifications - Approbation du 15 décembre 2016 (pdf - 6,31 Mo)

 2. PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES

Projet d'aménagement et de développement durables (pdf - 2,44 Mo)

3. ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Orientations d'aménagement et de programmation (pdf - 2,29 Mo)

4. RÈGLEMENT

4.1- Règlement écrit (pdf - 1,82 Mo)

4.2 - Plan de zonage (pdf - 8,96 Mo)

4.3 - Plan de secteur (pdf - 3,08 Mo)

4.4 - Identification patrimoine bâti et arboré (pdf - 8,94 Mo)

5. ANNEXES

5.1- Notice explicative des annexes (pdf - 9,17 Mo)

5.2 - Plan des servitudes d’utilité publique (pdf - 20,02 Mo)

5.3 - Plan des périmètres particuliers (pdf - 12,97 Mo)

5.4 - Plan du réseau d'eau (pdf - 23,12 Mo)

5.5 - Plan du réseau d'assainissement (pdf - 11,96 Mo)