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Accès aux documents administratifs

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La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant sur diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les administrations publiques, et notamment les collectivités territoriales. La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver l’intérêt général et se concilier avec le respect de la vie privée et de la concurrence lié au secret des affaires.

En vertu de cette loi et du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la Ville de Houilles a désigné une personne responsable de l’accès aux documents administratifs titulaire, Mme Delphine KERLEAU, directrice de l'administration générale.

Cette personne est notamment chargée de réceptionner et d’instruire les demandes d’accès aux documents administratifs et les questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Elle est joignable à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville
16, rue Gambetta
BP 120
78805 Houilles Cedex

Toutes les demandes d’accès aux documents administratifs doivent être adressées par écrit à Monsieur le Maire, à l’attention de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs, et doivent identifier le document souhaité.

Pour en savoir plus sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez consulter le site Internet de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA ).

À télécharger

Arrêté relatif à l'accès aux documents administratifs (pdf - 53,29 ko)

Voir aussi

L'accès aux données publiques de l'État sur la plate-forme nationale www.data.gouv.fr