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Comment prouver sa qualité d'héritier

En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. 

Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires. Au-delà de 5 000 euros, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété. 

L'attestation des héritiers 

L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, permet d'effectuer les opérations suivantes : 

L'héritier qui effectue la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :

L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, certifie les informations suivantes : 

 

 

 

 

Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés, soit 18 €.

L'acte de notoriété 

L'acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent. Il permet d'effectuer les démarches suivantes :

 

L'acte de notoriété est délivré par le notaire. Il est possible de demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Sources : service.public.fr. Voir également les information sur le site www.service-public.fr