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Pacte civil de solidarité (PACS)

le 16 novembre 2017

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

La loi du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la justice du XXIe siècle, transfère à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pactes Civils de Solidarité.

Cette disposition s'applique depuis le 1er novembre 2017.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs les futurs partenaires devront transmettre leur dossier au service de l'État-civil par voie postale (Hôtel de Ville - 16, rue Gambetta - 78805 Houilles cedex) ou de le déposer en mairie.

Le dossier et toutes les informations utiles sont disponibles sur le site www.servicepublic.fr  

Vous y trouverez :

Après réception et instruction du dossier, un rendez-vous sera fixé aux deux partenaires pour enregistrer la déclaration conjointe de Pacs.

À noter : le Pacs peut également être conclu devant un notaire.