Demandes d'autorisations d'urbanisme

Demandes d'autorisations d'urbanisme

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Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations relatives aux demandes d'autorisations d'urbanisme.

Pour accéder aux formulaires utiles (autorisations, déclarations, affichage de l'autorisation...), rendez-vous sur www.service-public.fr rubrique urbanisme.

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ou faire une déclaration préalable ?

Construction nouvelle

L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.

Toutefois, les constructions ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m² sont soumise à déclaration préalable.

Sont dispensées de toute formalité les constructions de petites tailles répondant aux critères cumulatifs suivants :

 

  • une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres

  • une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m²

  • une surface de plancher inférieure ou égale 5 m²

 

Travaux exécutés sur une construction existante

Les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire :

  • Travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise en sol supérieure à 40 m².

  • Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination de la construction (de l’activité vers du logement par exemple)

D’autres travaux sur construction existante sont soumis à simple déclaration préalable :

  • Travaux de ravalement

  • Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant 

  • Changements de destination d’un bâtiment existant 

  • Travaux ayant pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants :

    • Une emprise au sol créée inférieure ou égale à 40 m²

    • Une surface de plancher créée inférieure ou égale à 40 m²

     

Direction de l'urbanisme

8, rue Félix-Toussaint

Tél. : 01 30 86 33 35 / Fax : 01 30 86 33 40
Courriel

Liste des formalités à effectuer en fonction des travaux

 

Type de travaux Formalités

Annexe (abri de jardin, garage, remise …)

 

  • Aucune formalité en dessous de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol

  • DP entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol

  • PC si surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 40 m²

 

Agrandissement

 

  • DP entre 5 m² er 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol

  • PC si surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 40 m²

 

Aménagements intérieurs

 

  • Aucune formalité si les travaux ne touchent pas à l’aspect extérieur, ne s’accompagnent pas d’un changement de destination, ne créent pas de niveau supplémentaire, s’accompagne de la création d’emprise au sol ou d’une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m²

  • DP si la surface de plancher est inférieure ou égale à 40 m²

  • PC si la surface de plancher créée est supérieure à 40 m²

 

 

Barbecue en dur

 

  • Aucune formalité en dessous de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher

  • DP au dessus de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher

 

Changement de destination  d’un bâtiment

 

  • DP même s’il n’y a pas de travaux

  • PC si modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment

 

Clôture

 

  • DP car le Conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration

 

Aménagement de combles
 

 

  • DP si surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m²

  • PC si surface de plancher créée supérieure à 40 m²

 

Création ou modification d’ouvertures (modification de portes, nouvelles fenêtres, ….)

 

  • DP

 

Panneaux solaires

 

  • DP

 

Ravalement

 

  • DP sauf si ravalement à l’identique (même couleur, même matériau apparent)

 

Terrasse, balcon

 

  • DP jusqu’à 40 m² d’emprise au sol

  • PC si plus de 40 m² d’emprise au sol

 

Piscine

 

  • Aucune formalité préalable si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m²

  • DP si bassin inférieur ou égale à 100 m² et non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, à une hauteur au dessus du sol inférieure à 1,80 m

  • PC si bassin supérieur à 100 m² ou si couverte par une couverture, fixe ou mobile, dont hauteur au dessus du sol supérieure à 1,80 m

 

Véranda

 

  • DP jusqu’à 40 m² de surface de plancher et d’emprise au sol

  • PC si surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 40 m²

 

 

 

Démolition

 

Seules les démolitions sur bâtiments identifiés comme remarquables par le PLU de Houilles au titre de l’article L. 123-1-7° du Code de l’urbanisme, restent soumis à autorisation de démolition préalable.

Attention : les travaux qui ne sont pas soumis à formalité préalable au titre du Code de l’urbanisme restent cependant soumis au respect des dispositions du PLU .

Quels sont les délais d’instruction des demandes ?

Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé, qui indique le délai d’instruction, vous sera délivré. Ce délai est de :

 

  • 1 mois pour la déclaration préalable,

  • 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle,

  • 3 mois pour les permis sur autres constructions.

 

Ce délai de droit commun peut être majoré dans certains cas pour consultation de services extérieurs. Vous en serez averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Par ailleurs, le délai d’instruction ne commence à courir que si le dossier de demande est complet. Les pièces manquantes vous seront réclamées dans le délai d’un mois.

Pour accéder aux formulaires utiles (autorisations, déclarations, affichage de l'autorisation...), rendez-vous sur www.service-public.fr (rubrique logement / construction).

Définition des surfaces de plancher depuis le 1er mars 2012.