Plan local d'urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

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Le plan local d'urbanisme (PLU) définit les règles de construction sur le territoire communal. Consulter le PLU en vigueur.

La dernière étape de la procédure de révision du PLU est intervenue le 15 décembre 2016 avec l'approbation par le conseil municipal du Plan Local d'Urbanisme, modifié pour tenir compte des conclusions du commissaire enquêteur, des remarques de la population et des avis formulés par les personnes publiques associées (PPA).

 

Recours contre le PLU :

Arrêts de la Cour Administrative d’Appel du 10 février 2021 : la cour annule le jugement du Tribunal Administratif du 16 novembre 2018.

Le PLU approuvé par délibération du 15 décembre 2016 redevient applicable dans son intégralité.  

Pour rappel, le Tribunal Administratif avait annulé partiellement le PLU en tant qu’il classe des espaces bâtis en cœur d’ilots paysagés protégés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.


Consulter les arrêts de la CAA :