Foncier

Droit de préemption, préemption des fonds de commerce ou des baux, déclaration d’intention d’aliéner... retrouvez ci-dessous les procédures qui encadrent la vente de biens privés ou commerciaux.

Le droit de préemption

Le droit de préemption urbain simple ou renforcé (DPU ou DPUR) est un outil de maîtrise foncière publique utilisé à des fins d’aménagement. La politique foncière vise à satisfaire les besoins en matière de logements, d’équipements collectifs et d’activités économiques.

Le DPU ou DPUR est généralement institué dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé. À Houilles, le DPUR a été institué par délibération N°90-195, en date du 14 décembre 1990.

Les titulaires du droit de préemption peuvent être soit des communes, soit des établissements publics d’aménagement (EPA), des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou une société d’économie mixte (SEM) d’aménagement.

L’article L 213-1 du code de l'urbanisme détermine la liste des biens soumis au droit de préemption. Il s’agit de tous les biens bâtis (pavillon, logement, ensemble industriel, cave, garages, etc.) et non bâtis (terrains nus), à l’exception des fonds de commerce et des biens concernés par des baux à construction. Le DPUR ;est exercé sur tout ou partie du territoire communal.

À Houilles, c’est l’ensemble du territoire qui est concerné. La Ville peut donc acquérir en priorité un bien mis en vente par un propriétaire, que ce bien soit sur une ou plusieurs parcelles cadastrales. Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un bien, il doit déposer une déclaration d’intention d’aliéner ( DIA ). Suite au dépôt de la DIA , le titulaire du DPUR instruit le dossier et prend ensuite sa décision.

La préemption des fonds de commerce ou des baux

La Ville de Houilles n’a pas instauré le droit de préemption sur les fonds/ les baux commerciaux.

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

Tout propriétaire qui désire vendre un bien doit renseigner une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Cette formalité doit être formalisée sur le formulaire cerfa N° 10072*02 qui peut être retiré auprès des offices notariaux, ou être téléchargé sur www.service-public.fr (rubrique Particuliers/Logement). Ce formulaire peut aussi être rédigé par le vendeur mais il devra :

 

  • être conforme au modèle fixé par l’article A 213-1 du code de l’urbanisme ;

  • indiquer l’identité du propriétaire, la nature du bien vendu ainsi que les conditions financières de la vente.

 

Aussi, toute déclaration incomplète sera frappée d’irrecevabilité et ne sera pas instruite par le titulaire du droit de préemption ; elle sera retournée au vendeur.

Une fois le formulaire renseigné, le propriétaire ou son notaire doit l’adresser à la commune par recommandé avec avis de réception ou le remettre au service foncier de la mairie moyennant une décharge.

Dès réception de la DIA , le service foncier de la mairie l’enregistre. Il dispose de deux mois pour instruire le dossier.

Dans l’hypothèse où le bien mis en vente comporte un intérêt, les services des domaines (c’est-à-dire les services fiscaux) sont obligatoirement saisis afin de donner une valeur vénale du bien. Cette consultation permet d’éclairer le titulaire du DPU sur la valeur du bien, notamment en regard des prix de référence pratiqués sur le marché.

Pour que la décision du titulaire du DPU soit considérée comme intervenue dans le délai précité, il faut qu’elle soit prise avant l’expiration du délai et qu’elle soit reçue avant cette expiration, c’est-à-dire au plus tard le dernier jour du délai. Dans le délai qui lui est imparti, le bénéficiaire du droit de préemption dispose de trois possibilités :

 

  • renoncer à l’acquisition de manière expresse (courrier) ou tacite (absence de réponse). Donc, le propriétaire est libre de vendre son bien ;

  • décider d’acquérir le bien au prix proposé par le vendeur. Donc, la vente sera considérée comme parfaite et définitive ;

  • décider d’acquérir le bien à un prix différent que celui proposé par le vendeur. Dans ce cas, le propriétaire dispose de deux mois pour faire connaître sa réponse.

    • accepter la proposition du titulaire du DPU

    • renoncer à vendre son bien

    • maintenir le prix énoncé dans la DIA et demander au juge de l’expropriation de fixer le prix de vente.

     

 

La décision de préempter prend la forme d’une décision du titulaire du DPU et d’une notification (courrier) qui sera transmise au propriétaire, au notaire du vendeur, ainsi qu'à l'acquéreur évincé.

Pour que cette décision soit considérée comme intervenue dans le délai précité, il faut qu’elle soit  prise avant l’expiration du délai et qu’elle soit reçue avant cette expiration, c’est-à-dire au plus tard le dernier jour du délai.

Les renseignements d'urbanisme (RU)

Une note de renseignements d’urbanisme (RU) est un simple document d’information. Elle est nécessaire pour connaître les charges administratives grevant un bien immobilier, dans le cas de la vente d’une propriété sans modification de son état.Annexée à l’acte notarié, la note indique :

 

  • Les droits de préemption urbain,

  • Les documents d’urbanisme applicable,

  • Les servitudes,

  • Les éventuels emplacements réservés et alignements,

  • Les procédures d’hygiène en cours,

  • Les observations et prescriptions particulières.

 

IMPORTANT

Ce document ne conclut en aucun cas à la possibilité de construire, et de ce fait ne remplace pas un certificat d’urbanisme (CU), lorsque celui-ci est obligatoire. En savoir plus sur le certificat d’urbanisme sur service public.fr (rubrique Logement / Urbanisme).

Le cadastre

Le cadastre est l’identification et la description des propriétés foncières sur l’ensemble du territoire communal. Il comporte un plan et des matrices. Il peut être consulté au service foncier pour connaître la situation, la référence cadastrale, la superficie de la parcelle. Cette consultation est gratuite. Il peut également être consulté en ligne avec la possibilité d’éditer des plans de situation ou des extraits cadastraux sur www.cadastre.gouv.fr

Pour obtenir des informations sur un terrain ou les coordonnées du propriétaire d’une parcelle, il vous suffit d’adresser une demande de matrice cadastrale à l’attention du service foncier.

Comment obtenir l'historique sur une parcelle ?

Toute personne qui en fait la demande peut obtenir, par voie de réquisition payante, des informations sur la situation patrimoniale de personnes ou la situation juridique d'immeubles (demande de renseignements pour la période à compter du 1 er ;janvier 1956), auprès du service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques) du lieu de situation des biens pour lesquels les renseignements sont demandés. L'imprimé à utiliser est le formulaire n°3233-SD téléchargeable sur www.impots.gouv.fr

L'ensemble des informations contenues dans les actes soumis à enregistrement est publié dans le fichier immobilier. Il a été créé par le décret n°55-1350 du 14 octobre 1955. Il est composé pour chaque commune et décrit la situation juridique de chaque parcelle et immeuble.

L’état des risques et pollutions

Lors d’une vente, un état des risques et pollutions doit être complété. Ce document est à remplir par le vendeur ou avec l’aide du professionnel qui intervient dans la vente.

Il est téléchargeable sur service-public.fr

Les délais d’instruction

Nature de la demande

Renseignement d'urbanisme

Déclaration d'intention d'aliéner

Principaux délais d'instruction

1 mois

2 mois

Service foncier

Direction de l'urbanisme
Mairie de Houilles
16, rue Gambetta
CS 80330
78800 Houilles

Tél. :01 30 86 33&41
Fax : 01 30 86 33 40

Accueil du public et renseignements
mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Courriel : info-urbanisme@ville-houilles.fr