Dépénalisation du stationnement

Objectifs

Avec cette réforme, les communes disposent d’une maîtrise complète du service public du stationnement réglementé. Le renforcement de la surveillance et l’indexation du montant des forfaits ont pour objectifs, d’une part, d’inciter les automobilistes à un paiement immédiat et, d’autre part, à améliorer la fréquence de rotation des véhicules stationnés en surface et la fluidité de la circulation automobile.

Enjeux

Pour les communes, c’est un enjeu majeur de cohérence pour les politiques locales de déplacements. C’est aussi un levier possible pour l’attractivité des centres-villes et des cœurs d’agglomérations. Le produit des « forfaits de post-stationnement » finance les opérations destinées à améliorer les transports collectifs et à optimiser la circulation routière, dans le respect des orientations inscrites dans les plans de déplacements urbains (PDU).

Concrètement à Houilles

• Montant du « forfait post-stationnement » : 25€ pour la zone de stationnement courte durée (rouge) et 19€ pour celle de longue durée (jaune). ( Délibération votée au conseil municipal du 30 juin 2017 )

• Un «Forfait post-stationnement» minoré : en cas de paiement dans un délai de 72 heures un montant minoré du « forfait post-stationnement » a été fixé à 18€ pour la zone de stationnement de courte durée et à 14€ pour celle de longue durée.

• Si l'automobiliste a payé son stationnement mais dépassé la durée prévue, le montant de la redevance déjà payée sera déduit du FPS.

• Le contrevenant sera averti de l’existence d’un FPS minoré par un avis de paiement apposé sur son véhicule par un agent assermenté.

• Passé le délai de 72 heures : le contrevenant recevra à son domicile le FPS dont il devra s’acquitter auprès des services de recouvrement de l'État (ANTAI).

• Contestation : Les intéressé(e)s disposent d’un mois à compter de la notification de l’avis de paiement de FPS pour déposer un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Pour être recevable, le recours doit être adressé à Monsieur le Maire par voie postale en recommandé avec accusé de réception et comprendre obligatoirement :

1. Un exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée ;

2. Une copie de l’avis de paiement de FPS contesté ;

3. Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné

4. Les justificatifs nécessaires le cas échéant.

Exemples : Dans le cas d’une cession de véhicule, l’intéressé(e) devra fournir le certificat de cession du véhicule ET son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules.

Lorsque l’intéressé(e) dispose d’une carte mobilité inclusion, une copie de cette carte est fournie.

La collectivité dispose d’un mois pour statuer. En cas de rejet ou de non réponse (équivalent à un rejet de la demande), les automobilistes concernés ont un mois pour déposer un recours contentieux auprès de la juridiction spécialisée (Commission du contentieux du stationnement payant à Limoges).