icon-hn01

Autorisations d’urbanisme

Déposer une demande en ligne

trait h2-1
Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations relatives aux demandes d'autorisations d'urbanisme..
Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme peuvent être déposées en ligne (art. L423-3 du Code de l’Urbanisme). Votre déclaration préalable, votre demande de permis de construire, d’aménager, de démolir, de certificat d’urbanisme est désormais possible sur Internet.

Les Autorisation de travaux (AT) au titre des Établissements Recevant du Public et les demandes d’autorisation préalable pour l’installation d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne sont exclues de ce dispositif.

À tout moment, 24h/24, vous pouvez déposer l’ensemble des documents nécessaires à votre demande.

Vous n’avez plus besoin de prendre rendez-vous et de vous déplacer pour déposer votre dossier. Fini les multiples exemplaires papiers, un grand pas pour l’environnement. Les délais d’instruction restent inchangés.

Pour une première démarche, vous devez créer un compte personnel. Pour tout renseignement, contactez le service Droits des Sols au 01 30 86 33 35 ou par mail, info-urba@ville-houilles.fr

Dématérialisation des demandes d'autorisations

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont une obligation de transmission par voie électronique des demandes d'autorisations d'urbanisme dans les communes de 3500 habitants et plus (Ministère du logement et de la rénovation urbaine, Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme).

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ou faire une déclaration préalable ?

Construction nouvelle

trait h2-1

L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.

Toutefois, les constructions ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m² sont soumise à déclaration préalable.

Sont dispensées de toute formalité les constructions de petites tailles répondant aux critères cumulatifs suivants :

  • une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres

  • une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m²

  • une surface de plancher inférieure ou égale 5 m²

Travaux exécutés sur une construction existante

trait h2-1
Travaux qui doivent faire l’objet d’un permis de construire

Les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire :

  • Travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise en sol supérieure à 40 m².

  • Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination de la construction (de l’activité vers du logement par exemple)

D’autres travaux sur construction existante sont soumis à simple déclaration préalable :

  • Travaux de ravalement

  • Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant 

  • Changements de destination d’un bâtiment existant 

  • Travaux ayant pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants :

    • Une emprise au sol créée inférieure ou égale à 40 m²

    • Une surface de plancher créée inférieure ou égale à 40 m²

Seules les démolitions sur bâtiments identifiés comme remarquables par le PLU de Houilles au titre de l’article L. 123-1-7° du Code de l’urbanisme, restent soumis à autorisation de démolition préalable.

Attention : les travaux qui ne sont pas soumis à formalité préalable au titre du Code de l’urbanisme restent cependant soumis au respect des dispositions du PLU .

Liste des formalités à effectuer en fonction des travaux

trait h2-1

Type de travaux

Formalités

Annexe (abri de jardin, garage, remise …)

  • Aucune formalité en dessous de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol

  • DP entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol

  • PC si surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 40 m²

Agrandissement

  • DP entre 5 m² er 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol

  • PC si surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 40 m²

Aménagements intérieurs

  • Aucune formalité si les travaux ne touchent pas à l’aspect extérieur, ne s’accompagnent pas d’un changement de destination, ne créent pas de niveau supplémentaire, s’accompagne de la création d’emprise au sol ou d’une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m²

  • DP si la surface de plancher est inférieure ou égale à 40 m²

  • PC si la surface de plancher créée est supérieure à 40 m²

Barbecue en dur

  • Aucune formalité en dessous de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher

  • DP au dessus de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher

Changement de destination d’un bâtiment

  • DP même s’il n’y a pas de travaux

  • PC si modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment

Clôture

  • DP car le Conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration

Aménagement de combles

  • DP si surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m²

  • PC si surface de plancher créée supérieure à 40 m²

Création ou modification d’ouvertures (modification de portes, nouvelles fenêtres, ….)

  • DP

Panneaux solaires

  • DP

Ravalement

  • DP sauf si ravalement à l’identique (même couleur, même matériau apparent)

Terrasse, balcon

  • DP jusqu’à 40 m² d’emprise au sol

  • PC si plus de 40 m² d’emprise au sol

Piscine

  • Aucune formalité préalable si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m²

  • DP si bassin inférieur ou égale à 100 m² et non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, à une hauteur au dessus du sol inférieure à 1,80 m

  • PC si bassin supérieur à 100 m² ou si couverte par une couverture, fixe ou mobile, dont hauteur au dessus du sol supérieure à 1,80 m

Véranda

  • DP jusqu’à 40 m² de surface de plancher et d’emprise au sol

  • PC si surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 40 m²

Quels sont les délais d’instruction des demandes ?

trait h2-1

Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé, qui indique le délai d’instruction, vous sera délivré. Ce délai est de :

  • 1 mois pour la déclaration préalable,

  • 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle,

  • 3 mois pour les permis sur autres constructions.

Ce délai de droit commun peut être majoré dans certains cas pour consultation de services extérieurs. Vous en serez averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Par ailleurs, le délai d’instruction ne commence à courir que si le dossier de demande est complet. Les pièces manquantes vous seront réclamées dans le délai d’un mois.

Pour accéder aux formulaires utiles (autorisations, déclarations, affichage de l’autorisation…), rendez-vous sur  www.service-public.fr (rubrique logement / construction).

Raccordement Enedis

trait h2-1

Le raccordement de votre logement doit être effectué par le service raccordement d’Enedis. En effet si lors de vos travaux ou de votre emménagement vous notez que votre logement ne dispose pas de compteur électrique contactez le service raccordement d’Enedis soit directement en ligne ou par téléphone au  09 70 83 19 70 pour prendre rendez vous avec les techniciens. Une fois le raccordement effectué, vous pourrez contacter un fournisseur de votre choix, retrouvez les avis direct énergie afin de réaliser la mise en service de votre compteur.  

Liens utiles

trait

Contact

trait
Service urbanisme
Voir SUR LA CARTE
Newsletter

Abonnez-vous à notre lettre d’information pour ne rien manquer des actualités de la Ville.