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Déposer une demande en ligne

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme peuvent être déposées en ligne (art. L423-3 du Code de l’Urbanisme). Votre déclaration préalable, votre demande de permis de construire, d’aménager, de démolir, de certificat d’urbanisme est désormais possible sur Internet.
Les Autorisation de travaux (AT) au titre des Établissements Recevant du Public et les demandes d’autorisation préalable pour l’installation d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne sont exclues de ce dispositif.
À tout moment, 24h/24, vous pouvez déposer l’ensemble des documents nécessaires à votre demande.
Vous n’avez plus besoin de prendre rendez-vous et de vous déplacer pour déposer votre dossier. Fini les multiples exemplaires papiers, un grand pas pour l’environnement. Les délais d’instruction restent inchangés.
Pour une première démarche, vous devez créer un compte personnel. Pour tout renseignement, contactez le service Droits des Sols au 01 30 86 33 35 ou par mail, info-urba@ville-houilles.fr
Dématérialisation des demandes d'autorisations
Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont une obligation de transmission par voie électronique des demandes d'autorisations d'urbanisme dans les communes de 3500 habitants et plus (Ministère du logement et de la rénovation urbaine, Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme).
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ou faire une déclaration préalable ?
Construction nouvelle

L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
Toutefois, les constructions ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m² sont soumise à déclaration préalable.
Sont dispensées de toute formalité les constructions de petites tailles répondant aux critères cumulatifs suivants :
une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m²
une surface de plancher inférieure ou égale 5 m²
Travaux exécutés sur une construction existante

Travaux qui doivent faire l’objet d’un permis de construire
Les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire :
Travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise en sol supérieure à 40 m².
Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination de la construction (de l’activité vers du logement par exemple)
Travaux de construction soumis à une déclaration préalable
D’autres travaux sur construction existante sont soumis à simple déclaration préalable :
Travaux de ravalement
Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
Changements de destination d’un bâtiment existant
Travaux ayant pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants :
Une emprise au sol créée inférieure ou égale à 40 m²
Une surface de plancher créée inférieure ou égale à 40 m²
Démolition
Seules les démolitions sur bâtiments identifiés comme remarquables par le PLU de Houilles au titre de l’article L. 123-1-7° du Code de l’urbanisme, restent soumis à autorisation de démolition préalable.
Attention : les travaux qui ne sont pas soumis à formalité préalable au titre du Code de l’urbanisme restent cependant soumis au respect des dispositions du PLU .
Liste des formalités à effectuer en fonction des travaux

Type de travaux | Formalités |
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Annexe (abri de jardin, garage, remise …) |
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Agrandissement |
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Aménagements intérieurs |
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Barbecue en dur |
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Changement de destination d’un bâtiment |
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Clôture |
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Aménagement de combles |
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Création ou modification d’ouvertures (modification de portes, nouvelles fenêtres, ….) |
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Panneaux solaires |
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Ravalement |
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Terrasse, balcon |
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Piscine |
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Véranda |
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Quels sont les délais d’instruction des demandes ?

Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé, qui indique le délai d’instruction, vous sera délivré. Ce délai est de :
1 mois pour la déclaration préalable,
2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle,
3 mois pour les permis sur autres constructions.
Ce délai de droit commun peut être majoré dans certains cas pour consultation de services extérieurs. Vous en serez averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Par ailleurs, le délai d’instruction ne commence à courir que si le dossier de demande est complet. Les pièces manquantes vous seront réclamées dans le délai d’un mois.
Pour accéder aux formulaires utiles (autorisations, déclarations, affichage de l’autorisation…), rendez-vous sur www.service-public.fr (rubrique logement / construction).
Raccordement Enedis

Le raccordement de votre logement doit être effectué par le service raccordement d’Enedis. En effet si lors de vos travaux ou de votre emménagement vous notez que votre logement ne dispose pas de compteur électrique contactez le service raccordement d’Enedis soit directement en ligne ou par téléphone au 09 70 83 19 70 pour prendre rendez vous avec les techniciens. Une fois le raccordement effectué, vous pourrez contacter un fournisseur de votre choix, retrouvez les avis direct énergie afin de réaliser la mise en service de votre compteur.
Documents utiles

Définition des surfaces de plancher depuis le 1er mars 2012.
Contact

- 2024-02-29