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Le règlement s’applique à tout dispositif de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes.
Constitue une enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Constitue une pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou s’exerce une activité déterminée.
Constitue une publicité : à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute forme, inscription ou image destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités.
Ainsi, toute publicité, enseigne ou pré-enseigne doit par ses caractéristiques (dimensions, nombre, positionnement… ) être conforme à ce règlement.
Les formulaires de demandes sont accessibles depuis le présent site ainsi que dans les locaux de la direction de l’urbanisme.

Révision du Règlement Local de Publicité, Enseignes et Pré-enseignes (RLP).

Par délibération en date du 13 février 2019, le conseil municipal a approuvé la mise en révision du Règlement Local de Publicité, Enseignes et Pré-enseignes (RLP).
Concertation publique
A partir du 1er avril 2019, la Ville de Houilles ouvre une concertation au public sur la révision de son RLP.
Les objectifs poursuivis par la révision du RLP sont les suivants :
- Adapter le RLP au nouveau cadre législatif et règlementaire et au contexte local qui a évolué depuis 2010 ;
- Prendre en compte les nouveaux procédés et moyens technologiques utilisés en matière d’affichage publicitaire notamment l’affichage numérique ;
- En matière de publicités/pré-enseignes, le RLP pourra restreindre les possibilités résultant des règles nationales notamment en interdisant certains types de publicité, en durcissant la règle de densité et en encadrant les nouvelles formes de publicités admises par la loi « Grenelle II » (publicité numérique, bâches publicitaires, dispositifs de dimensions exceptionnelles), pour notamment renforcer la protection des entrées de ville et le long des axes structurants (RD 308 / RD 311), et accompagner la requalification urbaine de ces secteurs ;
Le RLP révisé pourra encadrer davantage les dispositifs scellés au sol ou directement installés sur le sol qui présentent une insertion paysagère moins favorable que les dispositifs muraux et favorisera ces derniers ;
Le RLP révisé cherchera à conserver les effets protecteurs du document de 2010 pour le centre-ville et les secteurs d’habitat, dans la limite de ce qui permet le code de l’environnement ;
- En matière d’enseignes, il s’agira encadrer davantage le nombre d’enseignes par façades, mieux les positionner et contrôler les conditions d’éclairage afin d’assurer leur intégration à l’environnement, en fonction du type d’architecture des immeubles ;
- Edicter des prescriptions esthétiques pour les dispositifs publicitaires et les enseignes visant à renforcer leur intégration dans le paysage urbain et architectural (dispositifs d’éclairage, dispositifs de scellement, pieds des dispositifs, cadres, caches, choix des matériaux et coloris utilisés pour la réalisation des devantures, en harmonie avec celui de la façade), notamment dans le centre-ville ;
- Répondre aux enjeux autres qui pourront être identifiés lors de l’élaboration du diagnostic.
Donnez votre avis sur le Règlement Local de Publicité
La révision du Règlement Local de Publicité se fait en concertation avec les habitants, les associations locales, les professionnels de l’affichage publicitaire et de l’enseigne commerciale, les commerçants, les acteurs économiques et les associations de préservation ou de défense du cadre de vie et de l’environnement.
Chacun peut donner son avis lors de la concertation qui débute le 1er avril 2019. Le dossier est téléchargeable ci-dessous et pourra être consulté à la Mairie de Houilles, Mairie annexe 8, rue Félix-Toussaint, locaux de la Direction de l’Urbanisme, du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30, le vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00.
Pendant toute la durée de la concertation publique, des observations et propositions pourront être formulées sur un registre ouvert à cet effet. Ces observations pourront également être adressées :
- par écrit, à l’adresse suivante : Hôtel de Ville, Direction de l’urbanisme, 16, Rue Gambetta – CS 80300, 78800 Houilles Cedex.
- par courrier électronique à l’adresse suivante : revisiondurlp@ville-houilles.fr
Taxe locale sur la publicité extérieure

Votée dans le cadre de la loi de la modernisation de l’économie du 4 août 2008, la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) a modifié le régime des taxes sur la publicité qui préexistait.
Le principal objectif de la TLPE est simple : préserver le cadre de vie en ramenant les dispositifs publicitaires à des proportions raisonnables, en clair, lutter contre ce que l’on appelle la « pollution visuelle ».
C’est dans cet esprit que la TLPE est instaurée depuis le 1er janvier 2010 à la suite d’une délibération du conseil municipal du 16 juin 2009. Cette dernière a été modifiée le 25 juin 2015. Les exonérations de certains dispositifs et les tarifs ont été revus pour une application à compter du 1er janvier 2016.
La volonté municipale est d’appliquer un dispositif mesuré, notamment pour les commerces de proximité. Les enseignes dont le total de surfaces déclaré est inférieur ou égal à 7 m² sont exonérés et les enseignes non scellées au sol dont la somme des surfaces déclarée est inférieure ou égale à 12 m² bénéficient d’une réfaction de 50%.
Côté mise en œuvre, tous les propriétaires de dispositifs publicitaires, d’enseignes et de pré-enseignes ont l’obligation d’établir une déclaration annuelle auprès de la mairie. Celle-ci doit présenter un inventaire exhaustif et détaillé – par catégorie – de tous les supports publicitaires utilisés par le déclarant (types de supports, nombres de faces, surface en m², lieu d’implantation…). En fonction de la superficie et du type de leurs supports, ils devront – ou non- s’acquitter de la TLPE .
En résumé

Chaque année avant le 1er mars , tous les commerçants ont l’obligation de vous faire une déclaration de leurs supports publicitaires en rapport avec la taxe locale sur la publicité extérieure qu’ils soient assujettis ou non à cette imposition.
Les modifications et suppressions sont aussi soumises à déclaration (déclaration obligatoire dans les deux mois maximum, après la date de l’opération).
Selon la loi du 4 août 2008 et l’article L.2333-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l’article L. 581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l’article R. 581-1 du même code, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local au sens de l’article L. 581-2 dudit code ».
Conformément à l’article R.581-1 du Code de l’Environnement :
« Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de l’article L. 581-2, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif. »
Quelques définitions

Au sens du chapitre 1er du titre VIII du livre V du Code de l’environnement (Article L.581-3)
Pré-enseigne
Une pré-enseigne constitue toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Enseigne
Une enseigne constitue toute inscription forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Dispositif publicitaire
Une publicité constitue, à l’exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités.
Modalités de recouvrement
Selon la loi, la taxe est calculée sur la base d’une déclaration annuelle et reprenant l’ensemble des enseignes, pré-enseignes et publicités présentes au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette déclaration doit être envoyée avant le 1er mars de cette même année et sera recouvrée à compter du 1er septembre de l’année d’imposition (article L.2333-14 du CGCT).
Les supports créés ou supprimés en cours d’année font l’objet d’une déclaration supplémentaire qui doit être effectuée dans les deux mois suivant la dépose ou la création. Ces supports seront calculés au prorata temporis (article L.2333-13 du CGCT), c’est-à-dire en proportion du temps d’installation sur l’année considérée.
Afin de veiller à l’égalité entre les redevables, les services de la Ville, accompagnés d’un cabinet extérieur, assureront le contrôle des déclarations. En cas de défaut de déclaration et après relance restée sans effet, une taxation d’office sera appliquée comme le prévoit la loi.
Si vous n’avez pas effectué de déclaration de votre propre initiative, pas de panique. Il n’est pas trop tard. Vous pouvez toujours procéder à cette déclaration, y compris au titre de l’année 2016. À cet effet, le prestataire qui accompagne la Ville vous adressera prochainement un courrier accompagné d’un formulaire pré-rempli et d’un récapitulatif de vos supports à retourner en mairie complété et signé.
Contact

- 2024-02-29