Les conditions

Seuls les objets personnels et usagés peuvent être vendus.
L’organisateur doit se limiter à deux ventes par an et par foyer (braderie de Houilles incluse).
Les ventes ne peuvent dépasser une durée cumulée de deux mois sur le même lieu.
Le déballage des meubles et objets sur le trottoir, même devant chez soi, est strictement interdit.

Les formalités

Le vide-maison s’apparente à la vente au déballage. En tant que particulier, vous devez donc effectuer une déclaration préalable de vente au déballage auprès de la mairie.

Cette déclaration doit être adressée au minimum 15 jours avant le début de la vente.

Les pièces à fournir

Le formulaire Cerfa 13939*01 dûment complété et signé (téléchargeable sur entreprendre.service.public.fr et disponible à l’accueil de la mairie).
Une copie d’un justificatif d’identité du déclarant

Le dossier doit être transmis par courriel à courrier-ville@ville-houilles.fr ou bien déposé à l’accueil de l’hôtel de ville.

Toute fausse déclaration préalable d’un vide-maison est susceptible de constituer un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du Code pénal.

Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 € (article L. 310-5 du Code de commerce).