Le service de l’état civil ne délivre plus les actes d’état civil pour les titres d’identité, les dossiers de mariage, de pacs et les démarches auprès des notaires. Ce dispositif s’inscrit dans une procédure d’échange dématérialisé des données d’état civil entre les dépositaires des données (mairies et service central de l’état civil) et les destinataires de ces données (administrations, officiers de l’état civil, notaires).  Objectif : simplifier les démarches de l’usager et contribuer à limiter les fraudes éventuelles.
Pour obtenir :

• un acte de naissance
• un acte de mariage
• un acte de décès