Dématérialisation des demandes d’autorisations

Depuis 2025, la transmission des demandes d’autorisations d’urbanisme est obligatoire en ligne…. lire plus

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont une obligation de transmission par voie électronique des demandes d’autorisations d’urbanisme dans les communes de 3500 habitants et plus (Ministère du logement et de la rénovation urbaine, Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme).

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