Le Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur est celui qui a été approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 10 juin 2025.

Toutefois, dans certains cas, le PLU de 2016 demeure applicable : on parle de la cristallisation des droits à construire. Cette dernière désigne les situations dans lesquelles un projet bénéficie du maintien des règles d’urbanisme applicables à une date donnée, même si la réglementation évolue ensuite de façon défavorable.

Voici les principaux cas de cristallisation :

• Vous bénéficiez d’un certificat d’urbanisme opérationnel (CU b)

Le CU b indique si un terrain peut être utilisé pour une opération déterminée. Il cristallise les règles d’urbanisme (zonage, règles de constructibilité, servitudes, taxes…) pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

Si une demande d’autorisation (permis ou DP) est déposée dans ce délai, les règles applicables sont celles du CU, même si le PLU a changé.

⚠️ Limite : le CU b ne cristallise ni les règles de sécurité, ni les règles relatives à la salubrité ou aux risques.

• Cristallisation liée aux lotissements (divisions en vue de construire): maintien des règles pendant 5 ans

Les règles d’urbanisme applicables lors de la délivrance du permis d’aménager ou de la non-opposition à déclaration préalable sont maintenues pendant 5 ans.

Les nouvelles règles du PLU ne peuvent pas être opposées aux demandes de permis de construire dans le lotissement pendant ce délai.

⚠️ Limite : les règles relatives à la sécurité ou aux risques restent applicables.

• La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, entrée en vigueur fin novembre 2025, introduit désormais une règle spécifique de cristallisation des droits pour les permis de construire modificatifs (et les permis d’aménager modificatifs).

La loi a créé un article L. 431-6 du Code de l’urbanisme.

Ce qu’il prévoit :

• Lorsqu’un permis de construire initial a été délivré et que les travaux ne sont pas achevés, une demande de permis de construire modificatif ne peut pas être refusée, et ne peut pas être assortie de prescriptions nouvelles sur le fondement des règles d’urbanisme adoptées après la délivrance du permis initial, si la demande est déposée dans les trois ans suivant la délivrance du permis initial.

⚠️ Limite : les règles nouvelles relatives à la sécurité ou à la salubrité publiques peuvent toujours s’appliquer.

Une règle analogue est insérée pour les permis d’aménager modificatifs à l’article L. 441-5 du même code, avec les mêmes principes de cristallisation.

Les pièces du PLU de 2025 et du PLU de 2016 sont consultables en bas de la page.